Conditions générales de ventes LOMBA ENERGIE
Article 1 : Conditions génerales de vente - commande
Article 1.1 : Champs d'application des conditions de vente
Les présentes conditions générales de vente (« CGV »), s’appliquent à toute commande de Produits standards faite par un client LOMBA ENERGIE (le « Client ») sur le site internet LOMBA ENERGIE (le « Site »).
Toute commande passée sur le Site (la/les « Commande(s) ») est soumise aux CGV dans leur version en vigueur au jour de la Commande.
Article 1.2 :Commandes
Le Client reconnaît préalablement à la Commande avoir eu connaissance des informations visées à l’article L111-1 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des Produits et leur prix
Le Client passe sa Commande en renseignant en ligne sous sa responsabilité les informations exactes et complètes nécessaires, relatives notamment à l’adresse de livraison des Produits et/ou à l’adresse de facturation.
LOMBA ENERGIE ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisies et des conséquences qui peuvent en découler.
LOMBA ENERGIE se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition du Produit résultant d’une information erronée donnée par le Client.
La validation de la Commande par le Client formalise de manière ferme et définitive la conclusion d’un contrat de vente avec LOMBA ENERGIE, sous réserve de son éventuel droit de rétractation indiqué à l’article 5 des CGV. Le Client reçoit ensuite par courriel une confirmation de paiement comportant un récapitulatif de Commande avec le numéro de Commande et un délai de livraison.
Article 2 :Produits
Le Site présente les caractéristiques essentielles des produits, (« le ou les Produit(s) »).
La liste des Produits et leurs caractéristiques présentées sur le Site sont susceptibles d’évoluer à tout moment pour mieux répondre aux besoins du Client.
Il appartient au Client de prendre connaissance de l’étiquetage du Produit, des fiches techniques, des préconisations d’installation et de toute mention présente sur le Produit ou son emballage avant l’utilisation du Produit.
Article 3 :Prix
Les prix de vente des Produits sont ceux figurant sur le Site au moment de la Commande.
Tout changement de prix postérieur à la Commande est sans effet sur celle-ci.
Les prix des Produits accessibles depuis la page d’accueil du Site s’entendent toutes taxes comprises (T.T.C) au taux de TVA en vigueur et comprennent, lorsqu’elle est obligatoire, l’éco-participation(s) applicable(s) au moment de la Commande.
Ces prix ne comportent pas les frais de livraison.
Ces frais sont communiqués au Client avant la validation par le Client de sa Commande et figurent sur le récapitulatif de Commande reçu par mail et sur la facture
En cas d’erreur typographique sur le prix d’un Produit sur le Site ou de prix manifestement erroné ou dérisoire, LOMBA ENERGIE signalera aux Clients concernés ladite erreur et pourra annuler la Commande du ou des Produits.
Article 4 :Paiement
Le versement de la totalité du montant de l’achat est exigé au moment de la Commande. La facture correspondante sera communiquée au Client lors de la livraison.
Le paiement des Produits s’effectue comptant sans escompte.
Les Commandes sont payables par carte bancaire
Article 5 :DROIT DE RETRACTATION
Article 5.1 : Delai de rétraction
Dans le cas d’une Commande effectuée sur le Site, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception des Produits ou du retrait des Produits en magasin par le Client.
Au-delà de ce délai, aucun autre motif d’annulation de la Commande ne pourra être valablement invoqué par le Client.
Dans l’hypothèse d’une livraison échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot reçu
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cas où les Produits, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés et/ou fixés de manière indissociable avec d’autres produits, meubles ou immeubles.
Article 5.2 : Modalité d'exercice du droit de rétractation
Le Client peut exercer son droit de rétractation via le formulaire d’annulation de Commande figurant sur le Site ou en se rapprochant du Service Clients LOMBA ENERGIE
Article 5.3 : Modalité de retour de produits
Le Client peut exercer son droit de rétractation via le formulaire d’annulation de Commande figurant sur le Site ou en se rapprochant du Service Clients LOMBA ENERGIE. Dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la communication à LOMBA ENERGIE de sa décision de se rétracter, le Client devra contacter le Service Clients LOMBA ENERGIE afin de convenir des modalités de réexpédition des Produits.
Les Produits devront être retournés dans leur parfait état et emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Article 5.4 : Remboursement
Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, LOMBA ENERGIE s’engage à rembourser au Client le prix des Produits retournés ainsi que les frais de la livraison initiale, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des Produits par LOMBA ENERGIE ou à compter de la transmission par le Client d’une preuve de l’envoi des biens retournés, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
LOMBA ENERGIE procédera au remboursement via le moyen de paiement utilisé pour l’achat, sauf si LOMBA ENERGIE et le Client conviennent d’un moyen différent.
Article 6 : LIVRAISON
FRAIS DE LIVRAISON
Ces frais sont ceux mentionnés sur le Site internet et précisés au moment de la Commande.
Ils sont réglés par le Client au moment de la Commande.
DÉLAI DE LIVRAISON
Le délai de livraison est mentionné sur le récapitulatif de Commande.
LOMBA ENERGIE informera le Client par tout moyen de communication de tout retard éventuel de livraison. En cas de dépassement par LOMBA ENERGIE du délai de livraison annoncé, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation.
MODALITÉS DE LIVRAISON
L’adresse de livraison devra être clairement précisée par le Client lors de la Commande, et devra être accessible, notamment par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur. A ce titre, le Client devra signaler toute difficulté d’accès via le formulaire de contact, accessible sur le mail de confirmation de commande.
LOMBA ENERGIE se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur (montagnes, îles…).
LOMBA ENERGIE décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.
Lors de la livraison des Produits, le Client doit signer le bon de livraison présenté par le transporteur.
Le Client doit vérifier l’état des Produits. En cas d’anomalie apparente (emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ou cassés) constatée lors de la livraison, le Client devra :
- décrire de manière précise sur le bon de livraison l’état des Produits (exemples : « manque 1 panneau sur 2 commandées », « panneau solaire brisé », « erreur de dimension » …)
- faire co-signer les éventuelles réserves par le transporteur.
- dans les 3 jours suivant la livraison, informer le service clients LOMBA ENERGIE de cette non-conformité par mail à l’adresse suivante contact@lomba-energie.fr en précisant son nom, prénom et adresse ainsi que le numéro de la Commande.
LOMBA ENERGIE communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. Les frais de retour sont à la charge de LOMBA ENERGIE dans cette hypothèse.
En l’absence de réserves précises, la livraison sera considérée conforme à la Commande, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des garanties conventionnelles ou légales.
ABSENCE DU CLIENT AU MOMENT DE LA LIVRAISON
En cas d’absence du Client au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres. Le Client sera alors invité à se rapprocher du transporteur. Les frais de cette seconde livraison, s’il y en a, seront à la charge du Client.
Article 7 : Transferts de risques
Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, LOMBA ENERGIE s’engage à rembourser au Client le prix des Produits retournés ainsi que les frais de la livraison initiale, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des Produits par LOMBA ENERGIE ou à compter de la transmission par le Client d’une preuve de l’envoi des biens retournés, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
LOMBA ENERGIE procédera au remboursement via le moyen de paiement utilisé pour l’achat, sauf si LOMBA ENERGIE et le Client conviennent d’un moyen différent.
Article 8 : Garanties légales
Au titre de la garantie légale, le client bénéficie sur les biens meubles corporels, sauf cas d’exonérations envisagés par la loi, de la garantie des vices cachés, prévue par les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, et de la garantie de conformité, prévue aux articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation. Vous êtes informé que la société
LOMBA ENERGIE, 9 RUE DU 19 MARS 1962, 90300 OFFEMONT est la garante de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Formulaire DE RETRACTATION
Si vous annulez votre commande dans le cadre du droit de rétractation, utilisez ce formulaire :
A l’attention du Service Consommateurs LOMBA ENERGIE, 9 Rue du 19 mars 1962, – 90300 OFFEMONT(contact@lomba-energie.com)
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous (indiquer le service concerné et le nom de l’offre ou de l’équipement) :
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Commandé le (*) / reçu le (*) ——–/——–/————
Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Signature: Date : ——–/——–/————
(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
(*) Rayez la mention inutile
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